Exemplos do corpo de texto para jugement au fond
1. Le Conseil d‘Etat a jugé mercredi, "sur la base de rapports scientifiques, qu‘avant la fin du mois d‘août les canards et les rallidés étaient encore en période de reproduction, ce qui en interdit la chasse (...)". Le juge des référés a noté que "des travaux récents menés par l‘Office national de la chasse et de la faune sauvage, à la demande du ministre, apportaient des éléments supplémentaires au dossier et paraissaient montrer que les espaces proches du domaine public maritime ne constituaient pas un site de reproduction". Il a cependant considéré que ces données "étaient, en l‘état, insuffisantes pour infléchir une jurisprudence constante du Conseil d‘Etat". Nelly Olin relève jeudi "que la décision du juge ne remet pas en cause, malgré les critiques qui lui ont été présentées, la validité des nouvelles données scientifiques" et elle "attend dorénavant le jugement au fond qui interviendra d‘ici quelques mois". (publicité)